1. Les demandes relatives à l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la nomination dans un office, à la création ou à la suppression d'un office, ainsi qu'à la cession ou à la transmission de parts sociales d'une société titulaire d'un office, formées avant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 23 mai 2016.
TexteDécret n°2016-652 du 20 mai 2016
RattachementChapitre III : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000032572647
Texte parentLEGITEXT000032572570
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