Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-652 du 20 mai 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
IdentifiantLEGIARTI000032572592
Texte parentLEGITEXT000032572570
Référencearticle 4 du décret n°2016-652 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « , 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « et 4° » ;
3. 2° Au 2°, après les mots : « les conseillers » et : « anciens conseillers », sont insérés les mots : « et avocats généraux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 : art. 3
Aller plus loin
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