1. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Décret n°2016-651 du 20 mai 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mai 2016.
TexteDécret n°2016-651 du 20 mai 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032572678
Texte parentLEGITEXT000032572666
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