1. La démission de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décret n°2016-651 du 20 mai 2016 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 23 mai 2016.
TexteDécret n°2016-651 du 20 mai 2016
RattachementChapitre V : Cessation des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en cas de rupture du contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000032572722
Texte parentLEGITEXT000032572666
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