Décret n°2016-651 du 20 mai 2016 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 23 mai 2016.

TexteDécret n°2016-651 du 20 mai 2016

RattachementChapitre V : Cessation des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en cas de rupture du contrat de travail

IdentifiantLEGIARTI000032572726

Texte parentLEGITEXT000032572666

Référencearticle 27 du décret n°2016-651 du 20 mai 2016 (version du 23 mai 2016)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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