1. L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale de la personne titulaire de l'office au sein duquel l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié exerce ses fonctions.
Décret n°2016-651 du 20 mai 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 mai 2016.
TexteDécret n°2016-651 du 20 mai 2016
RattachementChapitre II : Nomination de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié
IdentifiantLEGIARTI000032572692
Texte parentLEGITEXT000032572666
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