RattachementChapitre II : Nomination de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié
IdentifiantLEGIARTI000032572694
Texte parentLEGITEXT000032572666
Référencearticle 8 du décret n°2016-651 du 20 mai 2016 (version du 23 mai 2016)Légifrance →
1. La demande est présentée conjointement par la personne titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.
3. Elle est transmise dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, accompagnée de toutes pièces justificatives.
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