1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2016.
TexteArrêté du 25 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032573898
Texte parentLEGITEXT000032573889
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