Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.
1. Excepté les cigares, les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être mis à la consommation jusqu'au 20 novembre 2016 et commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017.
2. Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017.
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