1. Un pictogramme visant à informer les consommateurs et leurs proches sur le programme d'aide au sevrage dédié aux femmes enceintes, mis en place sur le site www.tabac-info-service.fr, apparait systématiquement sur chaque unité de conditionnement de produits du tabac.
2. Le pictogramme est placé, pour les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos et le tabac à chauffer, à côté des informations relatives au sevrage tabagique, en dessous du message d'avertissement.
Nota : Par décision n ° 478487 du 16 octobre 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:478487.20251016 , l’arrêté du 17 juillet 2023 est annulé en tant que les 1°, 2° et 3° de son article 1 er prévoient que les règles qu’ils fixent s’appliquent aux produits du tabac à chauffer, sans en exclure ceux de ces produits qui relèvent, par leurs caractéristiques, de la catégorie des produits du tabac sans combustion.
L’annulation prononcée à l’article 1 er comporte l’obligation, pour les fabricants et importateurs de produits du tabac à chauffer, de se conformer aux règles d’étiquetage des produits du tabac conformément aux motifs énoncés au point 17 de la présente décision.