Arrêté du 29 avril 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mai 2016.

TexteArrêté du 29 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032575134

Texte parentLEGITEXT000032575084

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 2016 (version du 23 mai 2016)Légifrance →

1. Les concours pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires prévus à l'article 5 du décret du 13 octobre 2015 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

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