Arrêté du 29 avril 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 23 mai 2016.

TexteArrêté du 29 avril 2016

RattachementTitre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY

IdentifiantLEGIARTI000032575098

Texte parentLEGITEXT000032575084

Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 avril 2016 (version du 23 mai 2016)Légifrance →

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