1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-650 du 20 mai 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mai 2016.
TexteDécret n°2016-650 du 20 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032575511
Texte parentLEGITEXT000032575503
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