Arrêté du 9 mai 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 mai 2016.

TexteArrêté du 9 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032575580

Texte parentLEGITEXT000032575572

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mai 2016 (version du 25 mai 2016)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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