1. Le volume des réservoirs ou des cartouches pré-remplis mentionné à l'article L. 3513-15 du code de la santé publique ne peut excéder 2 millilitres.
2. Le volume des flacons de recharge mentionnés au même article ne peut excéder 10 millilitres.
Arrêté du 19 mai 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.
TexteArrêté du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032575627
Texte parentLEGITEXT000032575614
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