1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2011.
TexteArrêté du 24 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024625862
Texte parentLEGITEXT000032577988
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