Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les notaires associés des sociétés suivantes ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent sont parties ou intéressés :
4. « 1° Société titulaire d'un office notarial ;
5. « 2° Société de notaires ;
6. « 3° Société en participation de notaires ;
7. « 4° Société de participations financières de profession libérale de notaires ;
8. « 5° Société de participations financières pluri-professionnelle ayant notamment pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant elles-mêmes pour objet l'exercice de la profession de notaire. » ;
9. 2° Le deuxième alinéa de l'article 10 est supprimé ;
10. 3° Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « des témoins, du notaire et, s'il y a lieu, du clerc habilité » sont remplacés par les mots : « des témoins et du notaire » ;
11. 4° Le dernier alinéa de l'article 32 est supprimé ;
12. 5° Le troisième alinéa de l'article 37 est supprimé ;
13. 6° Le titre IX : « De l'habilitation des clercs » est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : art. 38, art. 39, art. 40
Divisions : Titre IX : De l'habilitation des clercs
A modifié :
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : art. 2, art. 10, art. 32, art. 37