Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteDécret n°2016-661 du 20 mai 2016

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires

IdentifiantLEGIARTI000032847362

Texte parentLEGITEXT000032578852

Référencearticle 10 du décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 73-541 du 19 juin 1973

3. Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 32-1, Art. 35-1, Art. 32-2

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Décret n° 73-541 du 19 juin 1973

6. Art. 5, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

7. A abrogé les dispositions suivantes :

8. -Décret n° 73-541 du 19 juin 1973

9. Art. 26

10. II.-Le titre IV bis du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

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