Textes › Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 › Article 11 Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 · Article
Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.
Texte Décret n°2016-661 du 20 mai 2016
Rattachement Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
Identifiant LEGIARTI000032578908
Texte parent LEGITEXT000032578852
Référence article 11 du décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (version du 26 mai 2016)copier Légifrance → 1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012
3. Art. 14-1, Art. 14-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012
6. Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 14
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012
9. Art. 11
10. II. - L'article 14-2 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
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