RattachementChapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels
IdentifiantLEGIARTI000032578910
Texte parentLEGITEXT000032578852
Référencearticle 12 du décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (version du 26 mai 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°55-604 du 20 mai 1955
3. Art. 8, Art. 5, Art. 9
4. II. - L'article 5 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
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