RattachementChapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels
IdentifiantLEGIARTI000032578912
Texte parentLEGITEXT000032578852
Référencearticle 13 du décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (version du 26 mai 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n° 56-221 du 29 février 1956
3. Art. 1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n° 56-221 du 29 février 1956
6. Art. 2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Décret n° 56-221 du 29 février 1956
9. Art. 3
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Décret n° 56-221 du 29 février 1956
12. Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 13
13. A abrogé les dispositions suivantes :
14. - Décret n° 56-221 du 29 février 1956
15. Art. 15, Art. 16
16. A créé les dispositions suivantes :
17. - Décret n° 56-221 du 29 février 1956
18. Art. 2-1
19. II. - L'article 2-1 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, créé par le présent article, et l'article 13 du même décret, dans sa rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er août 2016.
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