RattachementChapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels
IdentifiantLEGIARTI000032578914
Texte parentLEGITEXT000032578852
Référencearticle 14 du décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (version du 26 mai 2016)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973
3. Art. 21-1
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973
6. Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973
9. Sct. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, Art. 2, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 29
10. II.-L'article 21-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
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