Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-661 du 20 mai 2016
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032578922
Texte parentLEGITEXT000032578852
Référencearticle 18 du décret n°2016-661 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 42 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé, après les mots : « présent décret » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 et les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : art. 42
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