Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

TexteDécret n°2016-661 du 20 mai 2016

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires

IdentifiantLEGIARTI000032578894

Texte parentLEGITEXT000032578852

Référencearticle 4 du décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (version du 26 mai 2016)Légifrance →

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993

3. Art. 4

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993

6. Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

7. A abrogé les dispositions suivantes :

8. - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993

9. Art. 12

10. II. - L'article 23 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

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