Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, les mots : « ou d'un clerc habilité » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 : art. 56
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-661 du 20 mai 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
IdentifiantLEGIARTI000032578896
Texte parentLEGITEXT000032578852
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