Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-661 du 20 mai 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
IdentifiantLEGIARTI000032578898
Texte parentLEGITEXT000032578852
Référencearticle 6 du décret n°2016-661 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 33 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 susvisé, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » et les mots : « première instance et des chambres départementale et régionale » sont remplacés par les mots : « grande instance dans le ressort duquel sont établis les offices intéressés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut également solliciter l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés et celui du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : art. 33
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