RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000032578904
Texte parentLEGITEXT000032578852
Référencearticle 9 du décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (version du 26 mai 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance du 26 juin 1816
3. Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 12
4. II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, tout déplacement du siège d'un office de commissaire-priseur judiciaire est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, dans sa rédaction issue du présent décret.
5. III. - L'article 1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.