Arrêté du 17 mai 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

TexteArrêté du 17 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032583244

Texte parentLEGITEXT000032583222

Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 mai 2016 (version du 26 mai 2016)Légifrance →

1. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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