Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 mai 2016 (version du 18 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - L'exploitant effectue une caractérisation matière annuelle des flux de déchets utilisés pour préparer les CSR sur la base d'un échantillon représentatif de l'année.
2. II. - L'exploitant justifie dans un rapport annuel de l'absence de marché permettant une valorisation matière dans les conditions technico-économiques du moment. Ce rapport est archivé par l'exploitant pendant trois ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, ainsi que de l'ADEME.
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