Arrêté du 23 mai 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

TexteArrêté du 23 mai 2016

RattachementTitre IV : CONDITIONS D'EXPLOITAITON

IdentifiantLEGIARTI000032583312

Texte parentLEGITEXT000032583271

Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 mai 2016 (version du 26 mai 2016)Légifrance →

1. L'exploitant respecte les dispositions des articles 47 et 48 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.

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