RattachementTitre IX : INFORMATION SUR LE FONCTIONNEMENT OU L'ARRÊT DE L'INSTALLATION
IdentifiantLEGIARTI000032583339
Texte parentLEGITEXT000032583271
Référencearticle 32 de l'arrêté du 23 mai 2016 (version du 26 mai 2016)Légifrance →
1. Conformément à l'article R. 125-2 du code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article R. 125-2 du code de l'environnement précité.
2. L'exploitant adresse également ce dossier à la commission de surveillance et de suivi de son installation si elle existe.
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