Arrêté du 23 mai 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

TexteArrêté du 23 mai 2016

RattachementTitre III : CONDITIONS D'ADMISSION ET LIVRAISON DES COMBUSTIBLES

IdentifiantLEGIARTI000032583306

Texte parentLEGITEXT000032583271

Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 mai 2016 (version du 26 mai 2016)Légifrance →

1. Les combustibles utilisés présentent une qualité constante dans le temps en matière de PCI. A cette fin, les CSR doivent être préparés tels que prévu par l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé et répondre aux critères définis dans le dossier de demande d'autorisation de l'installation. A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles utilisés.

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