1. Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci effectuent au plus tard la déclaration prévue au même article à compter des dates mentionnées dans les tableaux annexés au présent décret.
Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 mai 2016.
TexteDécret n°2016-611 du 18 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032583439
Texte parentLEGITEXT000032583430
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