1. La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN.
Arrêté du 22 avril 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 mai 2016.
TexteArrêté du 22 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032583466
Texte parentLEGITEXT000032583456
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