Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 avril 2016 (version du 13 juillet 2017)Légifrance →
1. I. - Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant sept ans, à l'exception des données de reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des données transmises aux collecteurs, qui sont conservées quatre ans.
2. II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archive.
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