Arrêté du 22 avril 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 20 mai 2016.

TexteArrêté du 22 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032583476

Texte parentLEGITEXT000032583456

Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 avril 2016 (version du 20 mai 2016)Légifrance →

1. Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

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