1. I. - Demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale :
2. Au plus tard au début de l'assemblage de la structure du navire, le propriétaire ou l'exploitant du navire adresse une demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale au service des flottes et des marins de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, et à la " commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) " du ministère de la défense.
3. Cette demande d'autorisation contient au minimum les éléments suivants :
4. - le type du navire ;
5. - la société de classification retenue, le cas échéant ;
6. - la durée prévue des essais ;
7. - la zone de navigation envisagée pour les essais ;
8. - le nombre estimé de personnes embarquées ;
9. - le référentiel contractuel utilisé (civil, militaire, règlement d'une société de classification, règles statutaires) ;
10. - un plan d'ensemble du navire ;
11. - un calendrier de principe présentant les jalons principaux de la construction.
12. II. - Modification des éléments de la demande :
13. En cours de construction, toute modification des caractéristiques principales du navire, du type d'exploitation auquel il est destiné ou de tout élément relatif à la demande d'autorisation ci-dessus, est notifiée sans délai par l'exploitant ou le propriétaire du navire au service des flottes et des marins de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, et à la " commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) " du ministère de la défense.