Arrêté du 30 mars 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

TexteArrêté du 30 mars 2016

RattachementTitre Ier : DÉPÔT ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE NAVIGUER POUR ESSAIS EN NAVIGATION NATIONALE

IdentifiantLEGIARTI000045278696

Texte parentLEGITEXT000032583495

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 mars 2016 (version du 2 mars 2022)Légifrance →

1. Au plus tard trois mois avant la première sortie à la mer, la liste nominative de l'équipage, incluant les qualifications professionnelles et brevets du personnel, est transmise au service des flottes et des marins de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, et à la " commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) " du ministère de la défense.

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