Arrêté du 30 mars 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 mai 2016.

TexteArrêté du 30 mars 2016

RattachementTitre Ier : DÉPÔT ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE NAVIGUER POUR ESSAIS EN NAVIGATION NATIONALE

IdentifiantLEGIARTI000032583508

Texte parentLEGITEXT000032583495

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 mars 2016 (version du 19 mai 2016)Légifrance →

1. Le collège d'experts formule dans ses avis les prescriptions de mise en conformité au référentiel technique qu'il estime indispensables. Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer peuvent en outre requérir un délai d'étude supplémentaire avant de délivrer l'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale.

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