RattachementTitre II : FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPES D'INSPECTION
IdentifiantLEGIARTI000032583509
Texte parentLEGITEXT000032583495
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 mars 2016 (version du 19 mai 2016)Légifrance →
1. L'arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer désignant les membres de l'équipe d'inspection tel que défini à l'article 4 du décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 susvisé en désigne également le président.
2. Les membres des équipes d'inspection peuvent être désignés pour une inspection particulière ou bien pour une durée déterminée, celle-ci ne pouvant être supérieure à deux ans.
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