1. Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à chaque concours, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Arrêté du 29 avril 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 29 avril 2016
RattachementTitre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY
IdentifiantLEGIARTI000032583661
Texte parentLEGITEXT000032583647
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