Arrêté du 29 avril 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 29 avril 2016
Rattachement
Chapitre II : Concours interne
  1. Titre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
  2. Chapitre II : Concours interne
IdentifiantLEGIARTI000032583693
Texte parentLEGITEXT000032583647
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 avril 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :

2. 1° Résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire se rapportant à des problématiques concrètes d'ordre administratif ou juridique. La réponse apportée au cas pratique sera construite sous la forme d'une note structurée qui aura pour objectif de mettre le candidat en situation professionnelle. Le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.

3. (Durée : quatre heures ; coefficient 4).

4. 2° Deux séries de questions :

5. Première série : deux questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française ;

6. Deuxième série : le candidat choisit, après communication des sujets composés de plusieurs questions portant, d'une part, sur la procédure civile et prud'homale et, d'autre part, sur la procédure pénale :

7. - deux questions portant sur la procédure civile et prud'homale ;

8. - ou deux questions portant sur la procédure pénale ;

9. - ou une question portant sur la procédure civile et prud'homale et une question portant sur la procédure pénale.

10. Le programme pour les séries de questions est fixé en annexe I.

11. (Durée : trois heures ; coefficient 4).

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032583693, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.