Arrêté du 29 avril 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 29 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032583803
Texte parentLEGITEXT000032583795
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires, prévu à l'article 19 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

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