Arrêté du 29 avril 2016 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 29 avril 2016

RattachementTitre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY

IdentifiantLEGIARTI000032583829

Texte parentLEGITEXT000032583795

Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 18 avril 2011 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 18 avril 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. null
Divisions : Annexe

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