Arrêté du 29 avril 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 29 avril 2016

RattachementTitre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY

IdentifiantLEGIARTI000032583821

Texte parentLEGITEXT000032583795

Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 avril 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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