RattachementTitre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
IdentifiantLEGIARTI000050760279
Texte parentLEGITEXT000032583795
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 avril 2016 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L'épreuve écrite d'admissibilité se compose de deux mises en situation professionnelle portant sur la procédure civile et prud'homale ou sur la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets.
2. (Durée : 3 heures, coefficient 2).
3. Le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe I.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (NOR : JUSB2431161A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
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