Arrêté du 29 avril 2016 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 29 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032583917

Texte parentLEGITEXT000032583890

Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 18 novembre 2010fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judicaires est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 18 novembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9

Aller plus loin

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