Arrêté du 29 avril 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteArrêté du 29 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032583911

Texte parentLEGITEXT000032583890

Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 avril 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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