Arrêté du 29 avril 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteArrêté du 29 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032583915
Texte parentLEGITEXT000032583890
Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 avril 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

2. - un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires titulaire du grade d'avancement, président ;

3. - quatre fonctionnaires au minimum relevant d'un corps de catégorie A, dont au maximum trois directeurs des services de greffe judiciaires titulaires du grade d'avancement.

4. Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.

5. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

6. En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032583915, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.