Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 25 mars 1991 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « R. 172-16 à R. 172-21-3 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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